24/01/2012 - Nouveaux délais de préavis : adaptez le règlement de travail!

Dans le cadre de l’harmonisation des statuts « ouvrier » et « employé », de nouvelles règles en matière de délais de préavis pour les ouvriers et pour les employés sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

=> Pour une analyse détaillée de la nouvelle réglementation relative aux délais de préavis (ouvriers et employés), consultez les Infoflashes publiés les 7 décembre et 9 décembre 2011.

Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, il y a lieu d’adapter le règlement de travail.

Tout règlement de travail doit en effet indiquer (notamment) la durée des délais de préavis ou les modalités de détermination des délais de préavis ou la référence aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

=> Un modèle d’annexe au règlement de travail relative à la fin du contrat de travail (délais de préavis) est disponible dans la rubrique « Publications/modèles de documents sociaux/règlement de travail ».

Pour modifier le règlement de travail en ce sens, il n’y a pas lieu de respecter la procédure de concertation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec les travailleurs.

Cela étant, l’employeur reste tenu :
- de remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception) ;
- et de communiquer cette modification à la direction contrôle des lois sociales compétente.

Source : loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.  

Auteur : Catherine Mairy - Legal department