04/01/2012 - Véhicules de société : nouvelle évaluation fiscale forfaitaire (2012)

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La mise à la disposition du travailleur d’un véhicule pouvant être utilisé à des fins personnelles (déplacements du domicile au lieu fixe de travail et déplacements strictement privés) est constitutive pour celui-ci d’un avantage de toute nature.  

La réforme annoncée du régime fiscal des véhicules de société prend toute sa consistance dans la loi de 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. Dès le 1er janvier 2012, l’avantage doit, d’un point de vue fiscal, être évalué sur la base de la valeur catalogue du véhicule, du carburant utilisé et de son taux d’émission de CO2. 

La nouvelle formule de calcul est la suivante :   

 

valeur catalogue (1)  x  6 / 7  x  pourcentage CO2 (2) 

(1) Il s’agit de la valeur facturée en y incluant le coût des options complémentaires et la TVA. Cette valeur doit par ailleurs être prise en considération en excluant toute remise (réduction, diminution, rabais, ristourne) qui aurait été effectivement accordée à l’achat. 

(2)Le pourcentage CO2 de base correspond à 5,5%. Il est augmenté de 0,1% par gramme de CO2 jusqu’à maximum 18% ou diminué de 0,1% par gramme de CO2 jusqu’à minimum 4% selon que le taux d’émission CO2 du véhicule est supérieur ou inférieur à respectivement 95 g/km (diesel) ou 115 g/km (essence, LPG, gaz naturel). Pour les véhicules propulsés à 100% par l’électricité, le pourcentage CO2 sera de 4%. 

 

 

Le montant ainsi obtenu ne pourra toutefois pas être inférieur à 820,00 € par an (1.200,00 € indexé au 1er janvier 2012, soit 100,00 € par mois). 

Exemple : Un employeur met à la disposition de son travailleur une Audi A4 Avant. 2.0 TDIe BV6 (taux CO2 = 120 g/km) propulsé au diesel. La valeur catalogue, en ce compris certaines options et la TVA, s’élève à 36.055,90 €. L’avantage mensuel est évalué, à partir du 1er janvier 2012, à 206,03 € [= 36.055,90 x 6/7 x (5,5 % + (25* x 0,1))/12]. 

* 25 est égal à la différence entre le taux CO2 du véhicule (120 g/km) et le taux de référence pour un véhicule diesel (95 g/km). 

Par rapport à la situation en vigueur en 2011, l’avantage mensuel imposable sera supérieur de 28,28 € (= 206,03 – 177,75). 

Calculez la nouvelle évaluation fiscale forfaitaire des véhicules de votre flotte via notre module ! 

Remarques : 

  • Le montant forfaitaire de l’avantage de toute nature, calculé selon les dispositions ci-avant, doit être ajouté à la rémunération mensuelle imposable afin de déterminer le précompte professionnel barémique à retenir.  
  • Nous attirons encore l’attention sur la nouvelle limite fixée à la déduction par les travailleurs de leurs frais réels de déplacement. Désormais, les travailleurs qui optent pour la déduction des frais réels de 0,15 € par kilomètre devront limiter celle-ci à la valeur forfaitaire de l’avantage de toute nature.  
  • En ce qui concerne enfin l’indexation de la cotisation de solidarité de sécurité sociale due sur cet avantage et basée également sur le taux d’émission de CO2 du véhicule, nous vous renvoyons à notre Infoflash du 4 octobre 2011. 

 

Auteur : Christophe Broucke - Legal Department

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